La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'association PACT du Tarn en date du 23 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration en date du 12 mai 2011 par laquelle l'association PACT du Tarn décide de porter des projets exclusivement en bail emphytéotique et en bail à réhabilitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
Arrête :