Décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOCC1111333S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/26/IOCC1111333S/jo/texte

Texte n°10

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire de police, chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant l'engagement des dépenses relatives au budget du service d'information et de communication de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2011.


F. Péchenard

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