Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)
NOR : IOCC1111333S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/26/IOCC1111333S/jo/article_2
Texte n°10