Arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 février 2011, Mme Chantal GUILLET-VALETTE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011.
    A compter du 25 juin 2011, Mme Chantal GUILLET-VALETTE est maintenue, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.