Arrêté du 1er février 2011 portant abrogation de l'arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : IOCC1033277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/1/IOCC1033277A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 153,5 Ko


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2011.


Brice Hortefeux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 153,5 Ko