Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA1101602S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/JUSA1101602S/jo/texte

Texte n°9

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L'inspecteur général des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.


  • La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.


Fait le 12 janvier 2011.


A. Ride

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