Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
NOR : JUSA1101602S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/JUSA1101602S/jo/article_4
Texte n°9