Décision du 12 janvier 2011 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA1101602S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/JUSA1101602S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.