Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique

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NOR : SASP1007851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/SASP1007851A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5323-4 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2000 modifié relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « maximale de trente-neuf mois ».


  • Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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