Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique
NOR : SASP1007851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/19/SASP1007851A/jo/article_2
Texte n°24