Arrêté du 26 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

Version INITIALE

NOR : JUSF1006352A

Texte n°59

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne ;
Considérant la demande du 25 février 2010 et la demande du 10 février 2010 du directeur régional pour la région Centre-Est et la demande du 24 février 2010 et la demande du 9 février 2010 du directeur territorial de l'Auvergne,
Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES




      STRUCTURES
      MONTANT DE L'AVANCE
      (en euros)
      DÉPENSES PROSCRITES

      CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Clermont-Ferrand Sud
      500
      Pour toutes structures

      CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Clermont-Ferrand Nord
      500
      indemnités versées aux familles d'accueil ;

      CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Riom
      400


      ― locations et charge locatives ;
      ― dépenses de téléphones et d'énergie.


      CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Thiers
      400
       

      CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont-Ferrand
      400
       

      FAE Clermont-Ferrand Nord : UEHC Clermont-Ferrand
      2 100
       

      CAE Aurillac
      400
       

      CAE Le Puy-en-Velay
      800
       

      CAE Moulins : UEMO Moulins
      150
       

      CAE Moulins : UEMO Cusset
      300
       

      CAE Moulins : UEMO Montluçon
      150
       


Fait à Paris, le 26 février 2010.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit

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