Arrêté du 26 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

Version INITIALE

NOR : JUSF1006352A

Texte n°59

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.