Arrêté du 26 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

Version INITIALE

NOR : JUSF1006352A

Texte n°59

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.