Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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NOR : DEVE0929538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/DEVE0929538A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais dynamiques) ;
Vu la directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu la directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la réception par type de composants des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositions de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;
Vu la directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, modifié par le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,
Arrêtent :


  • I. ― Les lignes n° s 1. 1 à 1. 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes 1. 1 à 1. 6 suivantes :


    1. 1
    T
    Masse maximale en charge (5)
    74 / 151 / CEE Annexe I
    2009 / 63 / CE Annexe I (8)
    X
    X
    X

    1. 2
    T
    Plaque d'immatriculation (5)
    74 / 151 / CEE Annexe II
    2009 / 63 / CE Annexe II (8)
    X
    X
    X

    1. 3
    T
    Réservoir de carburant
    74 / 151 / CEE Annexe III
    2009 / 63 / CE Annexe III (8)
    X
    X
    X

    1. 4
    T
    Masses d'alourdissement (5)
    74 / 151 / CEE Annexe IV
    2009 / 63 / CE Annexe IV (8)
    X
    X
    X

    1. 5
    T
    Avertisseur acoustique (2) (3)
    74 / 151 / CEE Annexe V
    2009 / 63 / CE Annexe V (8)
    X
    X
    X

    1. 6
    T
    Niveau sonore (externe) (2) (3)
    74 / 151 / CEE Annexe VI
    2009 / 63 / CE Annexe VI (8)
    X
    X
    X


    II. ― Les lignes n° s 2. 1 et 2. 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes 2. 1 et 2. 2 suivantes :


    2. 1
    T
    Vitesse maximale
    74 / 152 / CEE
    Annexe, point 1
    2009 / 60 / CE
    Annexe, point 1 (8)
    X
    X
    X

    2. 2
    T
    Plates-formes de chargement
    74 / 152 / CEE
    Annexe, point 2
    2009 / 60 / CE
    Annexe, point 2 (8)
    X
    X
    X


    III. ― La ligne n° 3. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 3. 1 suivante :


    3. 1
    T
    Rétroviseurs
    74 / 346 / CEE
    2009 / 59 / CE (8)
    X
    X
    X


    IV. ― La ligne n° 5. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 5. 1 suivante :


    5. 1
    T
    Dispositif de direction (2) (3)
    75 / 321 / CEE
    2009 / 66 / CE (8)
    X
    X
    X


    V. ― La ligne n° 6. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 6. 1 suivante :


    6. 1
    T
    Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5)
    75 / 322 / CEE
    2009 / 64 / CE (8)
    X
    X
    X


    VI. ― La ligne n° 9. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 9. 1 suivante :


    9. 1
    A
    Niveau sonore (interne)
    77 / 311 / CEE
    2009 / 76 / CE (8)
    X
    X
    X


    VII. ― La ligne n° 10. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 10. 1 suivante :


    10. 1
    A
    Protection en cas de renversement (essais dynamiques) (4)
    77 / 536 / CEE
    2009 / 57 / CE (8)
    X
    X
    X


    VIII. ― La ligne n° 13. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 13. 1 suivante :


    13. 1
    T
    Installation des dispositifs d'éclairage (3)
    78 / 933 / CEE
    2009 / 61 / CE (8)
    X
    X
    X


    IX. ― La ligne n° 14. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 14. 1 suivante :


    14. 1
    T
    Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuses (2) (3)
    79 / 532 / CEE
    2009 / 68 / CE (8)
    X
    X
    X


    X. ― La ligne n° 15. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 15. 1 suivante :


    15. 1
    T
    Dispositifs de remorquage et de marche arrière
    79 / 533 / CEE
    2009 / 58 / CE (8)
    X
    X
    X


    XI. ― La ligne n° 16. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 16. 1 suivante :


    16. 1
    A
    Protection en cas de renversement (essais statiques) (4)
    79 / 622 / CEE
    2009 / 75 / CE (8)
    X
    X
    X


  • Après le renvoi bas de page (7) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, le renvoi bas de page (8) suivant est ajouté :
    « (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive mentionnée dans la précédente version de l'arrêté du 22 novembre 2005 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. »


  • L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produites par les tracteurs agricoles ou forestiers est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais statiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
    L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de l'énergie et du climat au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au sein du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de la protection sociale,
M. Quiquere

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