Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement

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NOR : DEVP0924342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/15/DEVP0924342A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que ses protocoles, notamment celui de Genève adopté le 18 novembre 1991, entré en vigueur le 29 septembre 1997, relatif à une réduction des émissions de composés organiques volatils et de leurs flux transfrontières ;
Vu la directive 1999 / 13 / CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 octobre 2009,
Arrête :


  • Pour l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II :
    I. ― Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l'intervalle indiqué à l'annexe I pour les petites installations, lorsqu'il existe ;
    II. ― Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ;
    III. ― Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l'exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      LISTE DES ACTIViTÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
      MENTIONNÉES AU POINT I DE L'ARTICLE 1er



      RUBRIQUE ICPE
      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
      ACTIVITÉS
      CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS
      (en tonnes/an)




      Petite
      installation
      Installation
      autre que petite

      1433
      Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de)
      Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles
      10 ― 1 000
      ¹ 1 000

      2240
      Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
      Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale
      ―
      ¹ 10

      2330
      Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
      Revêtement de textiles
      5 ― 15
      ¹ 15

      2345
      Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements
      Nettoyage à sec
      0 ― 10
      ¹ 10

      2351
      Teinture et pigmentation de peaux
      Revêtement du cuir
      10 ― 25
      ¹ 25

      2360
      Ateliers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux
      Fabrication de chaussures
      5 ― 10
      ¹ 10

      2415
      Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
      Imprégnation du bois
      ―
      ¹ 25

      2450 1)
       
      Impression sur rotative offset à sécheur thermique
      15 ― 25
      ¹ 25

      2450 2)
      Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
      Héliogravure d'édition
      ―
      ¹ 25

      2450 3)
       
      Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage
      15 ― 25
      ¹ 25

       
       
      Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
      ―
      ¹ 30

      2564
      Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
      Nettoyage de surface
      1 ― 5
      ¹ 5

      2661
      Polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de)
      Conversion du caoutchouc
      ―
      ¹ 15

      2685
      Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de)
      Fabrication de produits pharmaceutiques
      ―
      ¹ 50

      2930
      Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur
      Revêtement et retouche de remorques (y compris semi-remorques)
      0,5 ― 10
      ¹ 10

       
       
      Revêtement de véhicules
      0,5 ― 10
      ¹ 10

       
       
      Industrie de revêtement de véhicules
      ―
      ¹ 15

       
       
      Revêtement d'origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication
      0,5 ― 10
      ¹ 10

      2940
      Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
      Laquage en continu
      ―
      ¹ 25

       
       
      Revêtement adhésif
      5 ― 15
      ¹ 15

       
       
      Revêtement de fil de bobinage
      5 ― 10
      ¹ 10

       
       
      Revêtement de surfaces en bois
      15 ― 25
      ¹ 25

       
       
      Stratification de bois et de plastique
      5 ― 10
      ¹ 10

       
       
      Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier...
      5 ― 15
      ¹ 15


      A N N E X E I I
      LISTE DES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS
      MENTIONNÉES AU POINT III DE L'ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS



      RUBRIQUE ICPE
      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE
      ACTIVITÉ
      SEUIL

      2240
      Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des)
      Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires
      Capacité de production de 75 t/j

       
       
      Extraction d'huiles végétales et activités de raffinage d'huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires
      Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

      2330
      Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles
      Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles
      Capacité de traitement de 10 t/j

       
       
      Revêtement de textiles : opérations d'apprêt, impression ou d'imperméabilisation
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2351
      Teinture et pigmentation de peaux
      Revêtement du cuir
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2415
      Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
      Imprégnation du bois
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2450
      Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique
      Impression sur rotative offset à sécheur thermique
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

       
       
      Héliogravure d'édition
       

       
       
      Autres unités d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons
       

      2564
      Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
      Nettoyage de surface
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

      2940
      Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque
      Laquage en continu
      Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an

       
       
      Revêtement adhésif
       

       
       
      Industrie de revêtement de véhicules
       

       
       
      Revêtement de fil de bobinage
       

       
       
      Revêtement de surfaces en bois
       

       
       
      Stratification de bois et de plastique
       

       
       
      Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier
       


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel


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