Arrêté du 7 décembre 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0927901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/MCCF0927901A/jo/texte

Texte n°50



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2009, les biens culturels prêtés par la Russie, diverses institutions, à l'exposition « Sainte Russie », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, à Paris, du 1er mars 2010 au 24 mai 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.