Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
République
Française
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NOR : JUSF0926727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/JUSF0926727A/jo/article_1
Texte n°10
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.
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