Arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0918136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/3/PRMD0918136A/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 novembre 2008 portant affectation et maintien dans l'emploi d'officiers généraux ;
Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale-M. BOURLOT (Pierre) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée au général de corps aérien Pierre BOURLOT, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
    ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps aérien Pierre BOURLOT, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Patrick PAILLOUX, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au contre-amiral Michel BENEDITTINI, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2009.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon

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