Décision du 9 juin 2009 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR0913106S

Texte n°94

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La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


  • Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
    M. Pierre Avignon, à compter du 1er juin 2009.
    M. Frédéric Palomino, à compter du 1er juin 2009.
    M. Romain Bouis, à compter du 15 juin 2009.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2009.



V. Beaumeunier

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