Arrêté du 25 mai 2009 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision

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NOR : ECED0912286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/25/ECED0912286A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) en outillages de précision ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 mars 2009,
Arrête :


  • Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).


  • Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
    1. Conduire des opérations de parachèvement sur machine-outil.
    2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : mécanicien(ne) en outillages de précision.
      Niveau : V.
      Code NSF : 251 r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le mécanicien en outillages de précision ajuste, contrôle et monte des pièces mécaniques en respectant des plans, des spécifications et des tolérances.
      Il réalise des opérations d'usinage (perçage, rectification...) qui s'intègrent dans les activités d'ajustage et de montage.
      Le degré de précision de celles-ci est variable en fonction du produit et peut aller jusqu'au millième de millimètre (micron).
      A partir d'un dossier de fabrication, de plans d'ensemble et de détails ou de simples consignes, le mécanicien en outillages de précision doit faire preuve d'initiative, notamment dans le déroulement du processus opératoire.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Conduire des opérations de parachèvement
      sur machines-outils


      Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur fraiseuse.
      Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur tour.
      Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur rectifieuse plane.
      Conduire une machine d'électroérosion à fil pour réaliser des contours géométriques.
      Réaliser des opérations de positionnement et d'assemblage par perçage, alésage, taraudage.


      2. Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel


      Contrôler la conformité des pièces approvisionnées en vue du montage d'un ensemble mécanique.
      Monter et ajuster un sous-ensemble mécanique comprenant un guidage linéaire.
      Régler les jeux fonctionnels de guidage d'un ensemble mécanique.
      Ajuster un élément guidé d'outillage en assurant avec précision son alignement ou sa portée.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Le mécanicien en outillages de précision intervient dans tous les secteurs de la mécanique industrielle. Le spectre d'emploi est large.
      L'emploi/métier s'exerce généralement en atelier et les activités relèvent de fabrications unitaires (outillages, machines spéciales ou tout autre ensemble mécanique fonctionnel).
      Le cœur de métier s'appuie sur l'ajustage et le montage de pièces mécaniques.
      Code ROME :
      44135 - Ajusteur mécanicien/ajusteuse mécanicienne.
      Réglementation de l'activité :
      Se reporter aux conventions collectives ou négociations de branches.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 mai 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

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