Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECEA0902763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/15/ECEA0902763A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce, ainsi que son article L. 750-1-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • L'annexe II à l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

    • A N N E X E I I
      Pour les participants commerçants

      NOM ET PRÉNOM
      des participants

      		LE CAS ÉCHÉANT
      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

      		QUALITÉ ET DOMICILE des participants

      		NATURE ET NUMÉRO
      de la pièce d'identité
      présentée.
      Indication de l'autorité
      qui l'a délivrée
      et date de délivrance

      		NUMÉRO
      d'immatriculation au registre
      du commerce et des sociétés ou
      référence du récépissé de
      déclaration au CFE
      (auto-entrepreneurs)







      Pour les participants particuliers

      NOM ET PRÉNOM
      des participants

      		LE CAS ÉCHÉANT
      dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée

      		QUALITÉ ET DOMICILE des participants

      		NATURE ET NUMÉRO
      de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée
      et date de délivrance

      		REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur
      de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)






      (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.



      Article 2

      L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      Art. 1er. ― Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.


      Article 3


      Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


      Fait à Paris, le 15 mai 2009.

      La ministre de l'économie,
      de l'industrie et de l'emploi      ,
      Christine Lagarde

      La ministre de l'intérieur,
      de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
      Michèle Alliot-Marie

      Le secrétaire d'Etat
      chargé du commerce, de l'artisanat,
      des petites et moyennes entreprises,
      du tourisme et des services      ,
      Hervé Novelli


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,4 Ko