Décret du 29 avril 2009 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une association à but exclusif de bienfaisance

Version INITIALE

NOR : IOCA0827158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/IOCA0827158D/jo/texte

Texte n°13



  • Par décret en date du 29 avril 2009 :
    Est approuvée la délibération du 14 décembre 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Assistance par le travail », dont le siège est à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), a décidé la fusion-absorption de l'association et la dévolution de son actif net à l'association dite « Association havraise d'action et de promotion sociale ».
    Est abrogé le décret du 20 novembre 1908 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Assistance par le travail ».