Décision du 27 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0907347S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/27/PRMX0907347S/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur de la Documentation française par intérim,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 25 mars 2009 nommant Xavier PATIER directeur par intérim de la Documentation française,
Décide :


  • M. Gilles Romano, sous-directeur de l'administration de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la direction de la Documentation française.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2009.



X. Patier

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