Article 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0754634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/14/JUSC0754634A/jo/article_3
Texte n°14