La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS MONTANTS Président du 5e au 7e échelon Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 30 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 29 000 € Autres fonctions 26 000 € Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions) 25 000 € GRADE FONCTIONS OCCUPÉES Commissaire du
GouvernementRapporteur
et autres fonctionsPremier conseiller du 7e échelon 23 600 € 22 000 € Premier conseiller du 6e échelon 21 600 € 20 000 € Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 18 600 € 17 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon 16 600 € 15 000 € Conseiller du 5e au 7e échelon 14 600 € 13 000 € Conseiller du 1er au 4e échelon 12 600 € 11 000 €
La part fonctionnelle est versée mensuellement.Article 2
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS MONTANTS Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 10 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres 9 500 € Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon 9 000 € Président du 1er au 4e échelon 8 500 € Premier conseiller du 7e échelon 7 500 € Premier conseiller du 6e échelon 7 000 € Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon 6 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon 5 000 € Conseiller du 5e au 7e échelon 4 500 € Conseiller du 1er au 4e échelon 3 500 €
La part individuelle est versée annuellement.Article 3
Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth