Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1431-82 du Conseil des communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;
Vu le décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :