Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991

Version INITIALE

NOR : INDG9300516A


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique, et notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 87-672 du 1er août 1987 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne la fixation des frais de contrôle dus à l'Etat et aux communes par les entreprises de distribution d'énergie électrique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les frais de contrôle de distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après : 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat.
    Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.

  • Art. 2. - Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC

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