Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'un office de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320477A


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
    Il est créé deux offices de notaire à la résidence de Paris.
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 31 août 1993.
    Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés à la résidence de Paris sera fixée par un arrêté ultérieur.