Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1994, M. Herbaut (Claude), conseiller commercial de 1re classe, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1994, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.