Directive Européenne n°97-16 du 10 avril 1997 PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
JOUE du 6 mai 1997
CELEX : 397L0016
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE INTERDIT L'UTILISATION DE LA SUBSTANCE D'HEXACHLOROETHANE DANS LA FABRICATION OU LA TRANSFORMATION DES METAUX NON FERREUX,SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS (UTILISATION DANS LES FONDERIES NON INTEGREES COULANT L'ALUMINIUM ET POUR CERTAINS ALLIAGES DE MAGNESIUM.
CES LIMITATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA COMMERCIALISATION DE L'HEXACHLOROETHANE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES INDUSTRIES DES METAUX NON FERREUX AFFECTENT DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR.IL EST DONC NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ET DE MODIFIER L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1997.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-01-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, POLLUTION, INDUSTRIE METALLURGIQUE, METAL NON FERREUX, PRODUIT TOXIQUE, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, PREPARATION DANGEREUSE, COMMERCIALISATION, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION