Arrêté du 6 février 1998 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane pour certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement

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NOR : ATEP9870081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/2/6/ATEP9870081A/jo/texte

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 7 et 10-1 ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 29 janvier 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique no 2546, soit à la rubrique no 2552 de la Nomenclature des installations classées).

    A titre de dérogation, l'hexachloroéthane peut être utilisé :

    - dans les fonderies de moulage de pièces d'aluminium non intégrées aux industries de l'aluminium de première et deuxième fusion, qui produisent des coulées spécialisées en vue d'usages exigeant des normes élevées de sécurité et de qualité et qui consomment moins de 1,5 kg d'hexachloroéthane par jour en moyenne ;

    - pour l'affinage du grain de solidification dans la fabrication des alliages de magnésium de grades portant la désignation numérique EN-MC21110, EN-MC21120 ou EN-MC21121 conformément à la norme NF EN 1753.

  • Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1993 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

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