Directive Européenne n°94-8 du 21 mars 1994 N0 948 MODIFIANT LA DIRECTIVE 78660 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS
JOUE du 25 mars 1994
CELEX : 394L0008
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENTREPRISE, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE COOPERATIVE, COMPTABILITE, CHIFFRE D'AFFAIRES, BILAN COMPTABLE, GESTION FINANCIERE, ECU