Directive Européenne n°94-70 du 13 décembre 1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 92120 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DE DEROGATIONS TEMPORAIRES ET LIMITEES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SANITAIRES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE
JOUE du 31 décembre 1994
CELEX : 394L0070
Directive européenne :
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LES DISPOSITIONS SUR LE DEBIT FIGURANT A L'ART. 13,PARAG. 1 (AL. 1) DE LA DIRECTIVE 64433 CEE S'APPLIQUANT AUX ABATTOIRS VISES A L'ART. 4,PARAG. A DE LADITE DIRECTIVE JUSQU'AU 28-02-1995.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 01-01-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ANIMAL, ABATTOIR, ABATTAGE DES ANIMAUX, ABATTAGE DE BETAIL, BETAIL, VIANDE, CONTROLE SANITAIRE