Directive Européenne n°97-28 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76756 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
JOUE du 30 juin 1997
CELEX : 397L0028
Directive européenne :
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AFIN D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE,IL A ETE DECIDE DE PREVOIR L'INSTALLATION OBLIGATOIRE D'UN 3EME FEU STOP SUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE M1 AINSI QUE L'INSTALLATION FACULTATIVE DE FEUX DE CIRCULATION DIURNE SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
EN ANNEXES: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RECEPTION (FICHE DE RENSEIGNEMENTS,FICHES DE RECEPTION CE),EXIGENCES TECHNIQUES.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE 01-01-1998 AU PLUS TARD.APPLICATION DES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES VISES A L'ART. 3 DE LA PRESENTE DIRECTIVE N'A LIEU QU'APRES LE 01-07-1997,6 MOIS APRES LA DATE EFFECTIVE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, REMORQUE, ECLAIRAGE, SIGNALISATION, DISPOSITIF D'ECLAIRAGE, FEUX DE ROUTE, RECEPTION CE, FICHE DE RENSEIGNEMENTS