Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués ;

- des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués.

Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile, couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.

Art. 3. - La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 76/761/CEE susvisées.

Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et en sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, et aux projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route, et aux sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des projecteurs assurant la fonction de feux de croisement et/ou de feux de route et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.

Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE, sont applicables aux véhicules et aux projecteurs et aux sources lumineuses réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.

Art. 5. - A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée par la directive 1999/17/CE, sont applicables à tous les projecteurs et sources lumineuses réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des projecteurs et des lampes conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.

Art. 7. - L'arrêté du 11 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement et des lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs est abrogé.

Art. 8. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.