Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
JOUE L58 du 4 mars 2005
CELEX : 32005L0019
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Modification de la directive 90/434/CEE : modification des articles 1er, 2, 3, 6, 7, 10, 11. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, ainsi qu’au point a) de l’annexe de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, en ce qui concerne les dispositions autres que celles visées ci-dessus, au plus tard le 1er janvier 2007. Transposition non nécessaire de la présente directive.
Mots-clés
SOCIETE EUROPENNE, REGIME FISCAL, IMPOSITION, MARCHE INTERIEUR, TRANSFERT, RESTRUCTURATION, SIEGE STATUTAIRE, FUSION, SCISSION, ACTION, SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE, SCE, TRANSPOSITION NON NECESSAIRE