Directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
JOUE n°254 du 30 septembre 1994
CELEX : 394L0045
Directive européenne :
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ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 22-09-1996.AU PLUS TARD LE: 22-09-1999,LA COMMISSION REEXAMINE,EN CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX,LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ET EXAMINE NOTAMENT SI LES SEUILS D'EFFECTIFS SONT ADEQUATS,EN VUE DE PROPOSER AU CONSEIL,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODIFICATIONS NECESSAIRES. Abrogation de la présente directive à compter du 06-06-2011.
Mots-clés
POLITIQUE SOCIALE, ENTREPRISE, MULTINATIONALE, COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN, CREATION, REGLEMENT INTERIEUR, MEMBRE, ELECTION, REPRESENTANT DU PERSONNEL, REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS, SALARIE, CONSULTATION, INFORMATION, GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION, COMPETENCE, PROTECTION, EXPERT, PRESIDENT, NOMINATION, MODE DE DESIGNATION
Rectificatifs
JOUE n°103 du 23 avril 2009 p.30