Directive Européenne n°2006-109 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE n°362 du 20 décembre 2006
CELEX : 306L0109
Directive européenne :
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Modification de la directive 94-45.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Mots-clés
POLITIQUE SOCIALE, ENTREPRISE, MULTINATIONALE, COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN, CREATION, REGLEMENT INTERIEUR, MEMBRE, ELECTION, REPRESENTANT DU PERSONNEL, REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS, SALARIE, CONSULTATION, INFORMATION, GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION, COMPETENCE, PROTECTION, EXPERT, PRESIDENT, ADHESION, UNION EUROPEENNE, UE, BULGARIE, ROUMANIE