Directive Européenne n°97-74 du 15 décembre 1997 N0 9774 ETENDANT AU ROYAUME-UNI LA DIRECTIVE 9445 CE CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN OU D'UNE PROCEDURE DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS

JOUE du 16 janvier 1998

CELEX : 397L0074

Résumé

LE CONSEIL EUROPEEN REUNI A AMSTERDAM LES 16-06-1997 ET 17-06-1997 AYANT PRIS LA DECISION D'INCORPORER DANS LE NOUVEAU TRAITE LE PROTOCOLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE,LA PRESENTE DIRECTIVE ETEND L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9445 CE DU 22-09-1994 AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD QUI N'Y ETAIENT PAS SOUMIS EN VERTU DE LA CLAUSE D'EXEMPTION AU PROTOCOLE SOCIAL.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 15-12-1999.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, POLITIQUE SOCIALE, ENTREPRISE, GROUPE D'ENTREPRISES, COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN, MULTINATIONALE, SALARIE, TRAVAILLEUR, ELECTION, REPRESENTANT DU PERSONNEL, DELEGUE DU PERSONNEL, ROYAUME-UNI, EXTENSION