Directive Européenne n°94-37 du 22 juillet 1994 DE LA COMMISSION N0 9437 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 29 juillet 1994
CELEX : 934L0037
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-08-1994.Mots-clés
DIRECTIVE CE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, SUBSTANCE ACTIVE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, OGM, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, TOXICITE, CONTROLE SANITAIRE, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT