Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier < < Identité de la substance active > >, II < < Propriétés physiques et chimiques de la substance active > >, III < < Autres informations sur la substance active > > et V < < Etudes de toxicité et de métabolisme sur la substance active > > de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions des titres Ier < < Identité du produit phytopharmaceutique > >, II < < Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytopharmaceutique > >, III < < Données relatives à l'application > >, IV < < Autres informations sur le produit phytopharmaceutique > > et VII < < Etudes toxicologiques > > de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3. - Le point 1.2 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
< < 1.2. Le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe ; pour les études commencées avant la mise en vigueur de la modification de la présente annexe, l'information doit être recueillie conformément à des lignes directrices adéquates, validées à l'échelon national ou international, ou, en leur absence, à des lignes directrices acceptées par l'autorité compétente.
> >

Art. 4. - Il est ajouté au point 1.3 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé les dispositions suivantes :
< < En particulier lorsqu'il est fait référence dans cette annexe à une méthode CE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une organisation internationale (par exemple l'O.C.D.E.), les Etats membres peuvent accepter que l'information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si, au début des études, la méthode CE n'a pas encore été mise à jour. > >

Art. 5. - L'alinéa 2 du point 1 de l'article 16 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé et rédigé comme suit :
< < L'évaluation des dossiers est réalisée en application des principes uniformes fixés en annexe III du présent arrêté. > >

Art. 6. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

1. Identité de la substance active

L'information fournie doit permettre d'identifier chaque substance active avec précision, d'en définir la spécification et d'en caractériser la nature. Ces données et informations sont requises pour toutes les substances actives, sauf indication contraire.

1.1. Demandeur (nom, adresse, etc.)

Indiquer le nom et l'adresse du demandeur (adresse permanente dans la Communauté), ainsi que le nom, la position, le numéro de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.
Lorsque, en outre, le demandeur a un bureau, un agent ou un représentant dans l'Etat membre auquel la demande d'insertion est présentée et, s'il est différent, dans l'Etat membre rapporteur nommé par la Commission, indiquer le nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local, ainsi que le nom, la position, le numéro de téléphone et de télécopieur de la personne à contacter.

1.2. Fabricant

(nom, adresse, y compris l'emplacement de l'installation)

Indiquer le nom et l'adresse du ou des fabricants de la substance active,
ainsi que le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la substance active est fabriquée. Indiquer un point de contact (de préférence central, avec nom, numéro de téléphone et de télécopieur), auquel seront envoyées les informations d'actualisation et où il sera répondu aux questions qui se posent au sujet de la technologie de fabrication, des procédés et de la qualité du produit (y compris, le cas échéant, au sujet des lots individuels).
Si l'emplacement ou le nombre des fabricants est modifié après l'insertion de la substance active, notifier de nouveau l'information requise à la Commission et aux Etats membres.

1.3. Nom commun proposé ou accepté par l'ISO

(Organisation de normalisation internationale) et synonymes