Directive Européenne n°99-2 du 22 février 1999 19992 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES DENREES ET INGREDIENTS ALIMENTAIRES TRAITES PAR IONISATION
JOUE du 13 mars 1999
CELEX : 31999L0002
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE A LA FABRICATION,A LA COMMERCIALISATION ET A L'IMPORTATION DES DENREES ET INGREDIENTS ALIMENTAIRES TRAITES PAR IONISATION.
SES DISPOSITIONS PREVOIENT:LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE L'IRRIDIATION,LES SOURCES ENUMEREES EN ANNEXE,L'ETIQUETAGE ET L'EMBALLAGE,LA COMMUNICATION A LA COMMISSION DES AGREMENTS ACCORDES,MISE EN PLACE D'UN REGISTRE DES DENREES ALIMENTAIRES TRAITEES,LES CONDITIONS D'IMPORTATION,LA CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE.LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR:AVANT LE 20-09-2000: POUR L'AUTORISATION D'UTILISATION DES DENREES TRAITEES,AVANT LE 20-03-2001: POUR L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DES DENREES ALIMENTAIRES.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-03-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ALIMENTATION, ALIMENTATION HUMAINE, SECURITE SANITAIRE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, IONISATION, RAYONNEMENT IONISANT, IRRADIATION, DENREE ALIMENTAIRE, CONDITION, AUTORISATION, AGREMENT, REGISTRE