Directive Européenne n°91-507 du 19 juillet 1991 DE LA COMMISSION N0 91507 MODIFIANT L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75318 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DE LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CLINIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DES MEDICAMENTS

JOCE du 26 septembre 1991

CELEX : 391L0507

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE:

01-01-1992 (A L'EXCEPTION DU PARAG. A POINT 3.3 DE LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE),

01-01-1995 (TRANSPOSITION DU PARAG. A POINT 3.3 DE LA 2EME PME PARTIE DE L'ANNEXE).

CONTENTIEUX: RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (AFFAIRE 23-96).

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, SANTE PUBLIQUE, PHARMACOLOGIE, SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, MEDICAMENT, TOXICOLOGIE, ANALYSE, EXPERIENCE, RECHERCHE, NORME, MEDICAMENT IMMUNOLOGIQUE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION