Directive Européenne n°82-443 du 29 juin 1982 NO 82443 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77800 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

JOCE du 14 juillet 1982

CELEX : 382L0443

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, FRANCHISE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPOT, TAXE, IMPOT DIRECT, ACCISE, IMPORTATION, VOYAGE, VOYAGEUR, TRAFIC INTERNATIONAL, TRANSPORT