Directive Européenne n°99-96 du 13 décembre 1999 1999/96/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS ET DE PARTICULES POLLUANTES PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE PAR COMPRESSION DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES ET LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL OU AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE ET DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES, ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 88/77/CEE DU CONSEIL.

JOUE n°44 du 16 février 2000

CELEX : 399L0096

Résumé

MODIFIE LA DIRECTIVE N°88-77 AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'ENCOURAGER LA MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS ADOPTEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PAR L'OCTROI D'INCITATIONS FISCALES.

PRECISE QUE LA COMMISSION DEVRA RENDRE COMPTE, AVANT LE 31/12/2000, DE L'EVOLUTION DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE DES EMISSIONS DESTINES AUX VEHICULES LOURDS A MOTEUR DIESEL ET DES LIENS AVEC LA QUALITE DES CARBURANTS, DE LA NECESSITE D'AMELIORER LA PRECISION ET LA REPRODUCTIBILITE DES MESURES D'EMISSIONS DE PARTICULES ET DES PROCEDURES D'ECHANTILLONNAGE.

AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01/07/2000. ILS DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

DISPOSE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 16/02/2000

Mots-clés

PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE, MODIFICATION, POLLUTION, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, PROPULSION, GAZ POLLUANT, GAZ NATUREL, GAZ DE PETROLE LIQUEFIE, EMISSION, MOTEUR, MOTEUR A ALLUMAGE, PARTICULE POLLUANTE, MISE SUR LE MARCHE, INCITATION FISCALE, MARCHE INTERIEUR, MOTEUR DIESEL, CARBURANT, ENVIRONNEMENT, RECEPTION CE, IMMATRICULATION, RECEPTION DE PORTEE NATIONALE, COMMISSION, CONTROLE, EQUIPEMENT, CERTIFICAT DE CONFORMITE.