Directive Européenne n°78-1035 du 19 décembre 1978 NO 781035 RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
JOCE du 28 décembre 1978
CELEX : 378L1035
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX, IMPOT, TAXE