Directive Européenne n°2006-79 du 5 octobre 2006 du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

JOUE n°286 du 17 octobre 2006

CELEX : 306L0079

Résumé

Abrogation de la directive 78-1035.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas préciséeLa présente directive entre en vigueur le 06-11-2006.

Mots-clés

FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX, IMPOT, TAXE, PROVENANCE, PAYS TIERS, USAGE PERSONNEL, USAGE FAMILIAL, DESTINATAIRE