Directive Européenne n°85-576 du 20 décembre 1985 NO 85576 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781035 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
JOCE du 31 décembre 1985
CELEX : 385L0576
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX, IMPOT, TAXE