Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
JOCE L 26 du 31 janvier 1977
CELEX : 31977L0091
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Mots-clés
SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, CAPITAL, CONSTITUTION, GARANTIE, SARL, ASSOCIE, INTERET, CAPITAL SOCIAL, MODIFICATION, DROIT D'ETABLISSEMENT, STATUT JURIDIQUE, DROIT DES SOCIETES, PROTECTION DES ASSOCIES
- Directive Européenne n°92-101 du 23 novembre 1992
- Directive Européenne n°2006-68 du 6 septembre 2006
- Directive Européenne n°2006-99 du 20 novembre 2006
- Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init.
- Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init.