Directive Européenne n°92-101 du 23 novembre 1992 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 7791 CONCERNANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL
JOUE du 28 novembre 1992
CELEX : 392L0101
Directive européenne :
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TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1994 ET MISE EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, CAPITAL, ACTIONNAIRE, ACTION, ACQUISITION, ACTION PROPRE